Elle est déjà en recouvrement. Puis-je encore faire une demande ?
Oui. Un hôpital de Californie ne peut pas fixer de date limite pour demander des soins gratuits ou une réduction, et il ne peut pas vous refuser en raison de la date de votre demande (Health & Safety Code §127405(e)(3)). Cette règle est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, et elle ne dit pas qu'elle ne s'applique qu'aux factures plus récentes.
Une agence de recouvrement ne change rien à cela. Toute agence qui recouvre une dette pour un hôpital doit accepter par écrit de suivre les propres règles de l'hôpital, y compris ce qu'elle peut réclamer à une personne qui remplit les conditions (§127425(c)). Les documents que vous fournissez pour votre demande, comme vos fiches de paie, ne peuvent pas servir à recouvrer la dette auprès de vous (§127405(e)(2)).
Si l'hôpital a vendu la dette, le contrat de vente doit permettre que le compte revienne à l'hôpital si vous avez droit à des soins gratuits ou à une aide financière (§127425(a)(2)). Cette règle s'applique aux ventes faites depuis le 1er janvier 2022. Pour les dettes vendues avant, les règles étaient différentes, mais cela vaut quand même la peine de demander.
La demande se fait auprès de l'hôpital, pas de l'agence de recouvrement. Nous pouvons préparer cette demande et l'envoyer pour vous.
Est-ce que cela va nuire à mon crédit ? Peuvent-ils la signaler ?
Depuis le 1er janvier 2025, la loi californienne dit que personne ne peut signaler une dette médicale à une agence d'évaluation du crédit (Civil Code §1785.27(a)). Cela comprend les hôpitaux, les médecins, les agences de recouvrement et les acheteurs de dettes. Les agences d'évaluation du crédit ne peuvent pas inclure de dette médicale dans un rapport de crédit (§1785.13(a)(7)), et les prêteurs ne peuvent pas retenir une dette médicale contre vous quand ils décident de vous accorder un crédit (§1785.20.6).
La règle porte sur le signalement, pas sur la date de vos soins, donc elle couvre aussi les anciennes factures. Une dette médicale ne devrait pas apparaître dans un rapport de crédit établi aujourd'hui, quelle que soit son ancienneté. Si quelqu'un la signale quand même en connaissance de cause, la loi rend cette dette nulle et non exigible (§1785.27(b)).
Une chose à savoir : les autorités fédérales de régulation ont soutenu que la loi fédérale l'emporte sur des règles d'État comme celle-ci, et les tribunaux n'ont pas encore tranché la question. En novembre 2025, le procureur général de Californie a déclaré qu'en Californie, il reste illégal que des dettes médicales figurent dans les rapports de crédit.
Si vous trouvez une facture médicale dans votre rapport de crédit, le procureur général conseille de prévenir le prestataire, l'agence de recouvrement et l'agence d'évaluation du crédit, et vous pouvez déposer une plainte sur oag.ca.gov/report. Vous pouvez obtenir vos rapports de crédit gratuitement sur annualcreditreport.com.
J'en ai déjà payé une partie. Puis-je être remboursé ?
C'est possible. Si vous remplissez les conditions, l'hôpital doit vous rembourser, avec intérêts et dans un délai de 30 jours, tout ce que vous avez payé au-delà de ce que vous deviez selon sa politique de soins gratuits ou à prix réduit (Health & Safety Code §127440(a)). Si vous avez droit à des soins gratuits, cela peut représenter tout ce que vous avez payé. Les montants inférieurs à 5 $ font exception.
Dans deux cas, la loi laisse l'hôpital décider s'il rembourse, au lieu de l'y obliger : quand cinq ans ou plus se sont écoulés depuis votre dernier paiement à l'hôpital, à une agence de recouvrement ou à un acheteur de dettes, ou quand la dette a été vendue à un acheteur de dettes avant le 1er janvier 2022 (§127440(b)).
Donc, si votre dernier paiement date de moins de cinq ans, le remboursement est obligatoire si vous remplissez les conditions. Dans tous les cas, cela vaut la peine de demander.
À partir de quand une facture est-elle trop ancienne ?
La loi ne fixe aucune limite. Un hôpital ne peut pas imposer de délai pour faire une demande, ni vous refuser en raison de la date de votre demande (Health & Safety Code §127405(e)(3)). Il en va de même pour une facture du médecin urgentiste (§127452(d)(3)).
L'ancienneté compte quand même sur quelques points. Un hôpital n'est tenu de conserver ses registres des sommes qui lui sont dues que pendant cinq ans (§127425(j)), donc une facture très ancienne peut être plus difficile à retrouver. Une fois que cinq ans se sont écoulés depuis votre dernier paiement, le remboursement de ce que vous avez payé est laissé au choix de l'hôpital (§127440(b)). Et l'hôpital ne peut pas vous refuser l'aide que sa politique publiée offrait au moment de votre première facture (§127435(c)).
Si vous ne savez pas exactement de quand date la facture, commencez avec ce que vous avez. Une lettre d'une agence de recouvrement indique généralement le nom de l'hôpital et les dates des soins.
J'ai reçu des documents du tribunal, ou je suis poursuivi en justice. Que dois-je faire ?
Agissez maintenant. Les documents du tribunal fixent un délai pour répondre, et si vous le manquez, le tribunal peut se prononcer contre vous sans entendre votre version. Pour la plupart des poursuites en Californie, le délai est de 30 jours après la remise des documents (Code of Civil Procedure §412.20(a)(3)). Lisez les documents pour connaître la date exacte.
Contactez dès aujourd'hui une organisation d'aide juridique ou un avocat. LawHelpCA.org recense l'aide juridique gratuite par comté. Nous ne sommes pas avocats, et nous ne pouvons pas répondre à une poursuite ni aller au tribunal pour vous.
Demander une aide financière vaut quand même la peine, mais cela ne remplace pas votre réponse au tribunal. Si vous avez droit à des soins gratuits ou à prix réduit, la loi limite la façon dont la dette peut être recouvrée : pas d'hypothèque judiciaire ni de sûreté sur votre logement ou vos autres biens, pas de vente forcée, et une saisie sur salaire par une agence de recouvrement extérieure seulement avec une décision du tribunal, après une audience pour savoir si vous avez les moyens de payer (Health & Safety Code §127425(h)).
Prévenez-nous aussi sans attendre, et gardez une copie de tout. Nos conditions d'utilisation expliquent ce que nous pouvons faire et ce que nous ne pouvons pas faire pendant le traitement de votre demande.
Est-ce que cela couvre la facture du médecin urgentiste ?
Souvent, mais pas toujours. Une loi californienne distincte couvre les médecins des urgences (Health & Safety Code §§127450–127462). Elle s'applique aux médecins que l'hôpital emploie ou engage par contrat pour fournir des soins d'urgence dans son service des urgences. Ils doivent offrir une réduction aux patients dont le revenu est inférieur ou égal à 400 % du seuil fédéral de pauvreté (§127452). Elle impose une réduction, pas des soins gratuits.
Elle ne couvre pas un spécialiste appelé aux urgences, ni un médecin qui travaille à l'hôpital en dehors du service des urgences (§127450(c)). Un chirurgien appelé pour opérer, ou un radiologue qui lit vos examens d'imagerie, peut ne pas être couvert. Les factures de ces médecins, et celles des consultations de suivi, ne sont couvertes par aucune des deux lois, même si certains ont leurs propres programmes d'aide et que vous pouvez quand même demander.
Pour les médecins qu'elle couvre, les règles de délai sont les mêmes que pour l'hôpital : pas de date limite pour faire une demande (§127452(d)(3)), et un remboursement avec intérêts si vous avez payé plus que ce que vous deviez (§127458).
La facture de l'hôpital lui-même, pour la chambre, les analyses et les soins infirmiers, est couverte par la loi sur la tarification équitable des hôpitaux. Quand vous vérifiez votre éligibilité, dites-nous quelle facture vous avez.